La réparation du dommage extracontractuel dans les situations internationales
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Informations sur ce média
Nombre de vues :
29Date de création :
avr. 27, 2018Intervenants :
Jonas KNETSCH, Professeur, Université Jean Monnet St ÉtienneLien vers la chaîne du média :
Faculté de droitDescription
Organisée par le Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances, dirigé par Olivier GOUT, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand.
En présence d'une situation internationale, la réparation d'un dommage extra-contractuel suppose au préalable la détermination de la loi applicable à l'évaluation des dommages-intérêts et, le cas échéant, de la juridiction compétente.
Les enjeux pratiques de ces questions sont importants au regard des écarts substantiels entre les méthodes d'évaluation qui sont pratiquées dans les différents systèmes juridiques.
En présence d'une situation internationale, la réparation d'un dommage extra-contractuel suppose au préalable la détermination de la loi applicable à l'évaluation des dommages-intérêts et, le cas échéant, de la juridiction compétente.
Les enjeux pratiques de ces questions sont importants au regard des écarts substantiels entre les méthodes d'évaluation qui sont pratiquées dans les différents systèmes juridiques.
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