De la probité à la protection de l'environnement - Partie 2

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Number of views:

19 (this month: 1)

Creation date:

July 6, 2021

Speakers:

Patrick Mistretta, Marc Segonds, Jean-Luc Blachon, Emmanuel Moyne

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Faculté de droit

Description

Introduite à l'origine par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la convention judiciaire d'intérêt public vient d'être étendue par une loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et la justice pénale spécialisée à tous les délits prévus par le code de l'environnement. L'objectif principal de cette nouvelle justice transactionnelle est de permettre à l'autorité publique de concilier 2 objectifs : sanctionner sévèrement et rapidement les personnes morales tout en permettant la poursuite de leurs activités.

Le colloque entend porter un regard croisé sur la pratique et l’intérêt du recours à cette convention judiciaire d'intérêt public. Il s’agira de chercher à savoir si tant dans le domaine de la protection de la probité que dans celui de la protection de l'environnement, la convention présente vraiment une utilité et constitue une avancée remarquable de la procédure pénale contemporaine ou si, au contraire, elle est porteuse de regrets, voire d’effets pervers pour la protection de l’ordre public.