De la probité à la protection de l'environnement - Partie 2

Display subtitles automatically

None
In the preferred language only when the video is using another
Always in the preferred language
Always in the original language of the video

Preferred language:

Qualities

UbiCast player x

De la probité à la protection de l'environnement - Partie 2

Keyboard shortcuts

Key

Action

K or space

Play / Pause

Mute / Unmute

Select next subtitles

Select next audio track

Show slide in full page or toggle automatic source change

left arrow

Seek 5s backward

right arrow

Seek 5s forward

shift + left arrow or J

Seek 10s backward

shift + right arrow or L

Seek 10s forward

control + left arrow

Seek 60s backward

control + right arrow

Seek 60s forward

shift + down arrow

Decrease volume

shift + up arrow

Increase volume

shift + comma

Decrease playback rate

shift + dot or shift + semicolon

Increase playback rate

end

Seek to end

beginning

Seek to beginning

Chargement Cliquez pour ajouter :

Informations sur ce média

Liens :

Flux RSS des dernières annotations

Nombre de vues :

20 (ce mois : 1)

Date de création :

juil. 6, 2021

Intervenants :

Patrick Mistretta, Marc Segonds, Jean-Luc Blachon, Emmanuel Moyne

Lien vers la chaîne du média :

Faculté de droit

Description

Introduite à l'origine par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la convention judiciaire d'intérêt public vient d'être étendue par une loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et la justice pénale spécialisée à tous les délits prévus par le code de l'environnement. L'objectif principal de cette nouvelle justice transactionnelle est de permettre à l'autorité publique de concilier 2 objectifs : sanctionner sévèrement et rapidement les personnes morales tout en permettant la poursuite de leurs activités.

Le colloque entend porter un regard croisé sur la pratique et l’intérêt du recours à cette convention judiciaire d'intérêt public. Il s’agira de chercher à savoir si tant dans le domaine de la protection de la probité que dans celui de la protection de l'environnement, la convention présente vraiment une utilité et constitue une avancée remarquable de la procédure pénale contemporaine ou si, au contraire, elle est porteuse de regrets, voire d’effets pervers pour la protection de l’ordre public.